Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
indemnités d'accident de travail |
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Sommaire:
Le prestataire a argumentaté que c'était inconstitutionnel qu'il soit dans l'obligation de remettre au fonds de l'assurance-emploi les sommes versées par la commission des accidents du travail