Décision 68682

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68682   Riche David G.  Anglais 2007-07-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'accident de travail 

Sommaire:

Le prestataire a argumentaté que c'était inconstitutionnel qu'il soit dans l'obligation de remettre au fonds de l'assurance-emploi les sommes versées par la commission des accidents du travail


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