Décision 68590

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68590   Goulard G.  Anglais 2007-06-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  Capable de travailler 

Sommaire:

Après avoir reçu 15 semaines de prestations de maladie, la prestataire a demandé que sa demande soit changé pour une demande de prestations régulières. Après plus d'un an, elle s'est qualifiée rétroactivement pour des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada à partir du moment qu'elle a commencé à recevoir des prestations régulières. L'inadmissibilité rétroactive a donné lieu à un gros trop-payé.


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