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| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
Une nouvelle période de prestations aurait débuté le 12 février 2006 mais le prestataire n'avait que 574 heures d'emploi assurable - il avait besoin de 595 heures. Sa demande d'annulation de sa demande renouvelée du mois d'octobre, 2005 de façon à établir une nouvelle période initiale de prestations à compter du 16 octobre 2005, a été refusé par la Commission mais accordé par le Conseil arbitral. Il avait seulment besoin de 525 heures d'emploi assurable pour établir une période de prestations en Octobre. << La Commission ne pouvait pas connaître l'incidence d'un changement de taux de chômage pour fins de déterminer le nombre d'heures assurables requises par le prestataire pour se qualifier aux prestations, et pas plus sur le nombre de semaines de prestations auxquelles une personne a droit>>.
