Décision 68381

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68381   Marin  Anglais 2007-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  milieu scolaire *  Sans travail 

Sommaire:

Le contrat avec l'Université Acadia entrait en vigueur le 1er août 2004, en même temps que le paiement, et ce, même si le travail a débuté plus tard, le 1 septembre. Les dispositions du paragraphe 36(5) du Règlement s'appliquent


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