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champ d'application |
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Sommaire:
Après avoir été retiré du programme d'Aide aux travailleurs indépendants suite à une nouvelle détermination qu'il n'était pas admissible au programme, le prestataire a recommencé à travailler pour son employeur antérieur pendant qu'il continuait à accepter des prestations sans déclarer son emploi ni la rémunération qu'il recevait. Le prestataire n'était pas fondé à croire que les prestations reçues pendant qu'il occupait un emploi étaient en fait les prestations non payées qu'il devait toucher dans le cadre du programme d'Aide aux travailleurs indépendants.
