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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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Non disponible et non sans cela disponible |
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Sommaire:
La prestataire a dit à maintes reprises qu'elle n'était pas disponible pour accepter un emploi puisqu'elle souhaitait attendre et reprendre, cinq mois plus tard, celui qu'elle occupait auparavant auprès de son époux. Il est clairement établi dans la jurisprudence qu'il faut donner plus d'importance aux déclarations que fait initialement le prestataire qu'à celles qu'il formule par la suite, une fois que la Commission a rendu à son endroit une décision défavorable. Même si la prestataire avait réussi à prouver qu'elle n'était pas en mesure de travailler pour des raisons de santé, elle aurait tout de même dû démontrer que, n'eût été son état de santé, elle aurait été disponible pour travailler.
