| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a négligé de déclarer son travail indépendant pendant une période s'étendant sur plusieurs semaines alors qu'il savait qu'il devait le faire. La seule explication du prestataire était qu'il avait besoin de ses prestations parce qu'il ne tirait aucun revenu de son entreprise à cette époque. Son explication n'est pas valable. La Commission a tenu compte des circonstances et des faits pertinents lorsqu'elle a infligé la pénalité et qu'elle a fixé le montant de celle-ci à 50 % du trop-payé établi en raison du fait que le prestataire n'a pas déclaré son travail indépendant.
