Décision 68048

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68048   Marin  Français 2007-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Pour avoir droit à une prolongation de la période de prestations en vertu de l'alinéa 10(10)b) de la Loi sur l'a-e, il faut que la rémunération soit versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur. Dans ce cas, il n'y a pas eu rupture de tout lien car le prestataire a été réintégré par son employeur deux ans plus tard. Le prestataire cherchait tous ses prestations par une prolongation entre la fin de la répartition de la rémunération et la date de sa réintégration.


Date de modification :