Décision 67767

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67767   Goulard G.  Français 2007-02-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  commissions 

Sommaire:

Ll'employeur, un agence de voyage, avait confirmé que la commission avait été gagnée quand le voyage avait été confirmé. Le délai dans le paiement était simplement dû à la nécessité de confirmer le coût réel du voyage. Le conseil pouvait donc conclure que la commission devait être répartie sur la semaine où avait été fournis les services qui y avaient donné lieu.


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