| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
traitement non offert au Canada |
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Sommaire:
L'élément principal est la question financière ou l'accessibilité, non la disponibilité des traitements dans la région où réside la prestataire (Montréal). Le juge-arbitre a refusé d'intervenir en élargissant les paramètres des exemptions prévues au règlement 55(1)a) et d'accepter que la disponibilité au sens de l'article devient une question d'accessibilité. Les questions subsidiaires de « immédiatement ou promptement » aussi que « l'accréditation de l'institution étrangère » n'ayant pas été traitées, le juge-arbitre s'est abstient de tout commentaire sur ces prérequis.
