Décision 67320

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67320   Riche David G.  Anglais 2006-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  Supsension de l'inadmissibilité  Prestations parentales 

Sommaire:

Il est clair que le prestataire n'a pris aucun arrangement avant l'arrêt de travail, et qu'il n'a par conséquent pas satisfait aux exigences du paragraphe 36(3) de la Loi pour obtenir une suspension de l'inadmissibilité en vertu du paragraph 36(1).


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