Décision 67295

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67295   Riche David G.  Anglais 2006-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  harcèlement 

Sommaire:

Le prestataire avait précisément ciblé l'une d'entre les étudiants, pour qui il avait préparé un sac de chocolats et de fleurs où il avait glissé une carte avec son numéro de téléphone. Il s'agit là selon moi d'un cas patent d'inconduite. En agissant de la sorte, le prestataire invitait la jeune fille à lui répondre. Or il est un homme mûr et la jeune fille en question n'avait que 14 ans. D'autre part il occupait un poste de confiance en tant que chauffeur d'autobus, et il était responsable de la sécurité des élèves dont il devait assurer le transport.


Date de modification :