| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
Discretion de la Commission |
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Sommaire:
Le conseil ne pouvait pas simplement annuler la pénalité et l'avis de violation à la lumière de la situation financière précaire du prestataire. La jurisprudence a établi que le conseil peut réduire une pénalité seulement si, à son avis, la Commission n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire.
