Décision 67257

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67257   Riche David G.  Anglais 2006-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  Accès aux boîtes de courriel des autres  

Sommaire:

La prestataire a volontairement accédé aux boîtes de courriel de ses collègues sans leur permission ni l'autorisation expresse de son employeur.


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