Décision 67162

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67162   Riche David G.  Anglais 2006-11-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

Le prestataire a fait des appels interurbains à des fins personnelles dont les frais s'élevaient à plus de 4 000 $. Les agissements du prestataire étaient ceux d'une personne qui s'approprie les ressources de son employeur équivalant à un montant important au cours d'une période relativement courte de sept mois. Voi aussi l'appel accordé de l'employeur, CUB 67161.


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