| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
Complicité en groupe |
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Sommaire:
Ce cas et plusieurs autres (CUBs 67089-67092 et 67105-67118) impliquaient un employeur, Béton Projeté M. A. H. Inc., et plusieurs périodes de prestations entre 2000 et 2003 qui ont été annulées créant des trop-payés en raison du fait que les pretataires n'avaient pas subi un arrêt de rémunération. Trois des prestataires détenaient chacun 25% des actions de l'entreprise - les deus autres étaient contremaître et secrétaire-comptable. L'entreprise continuait ses opérations d'une façon réduite durant l'hiver. Les prestataires ont continué à recevoir un salaire et autres bénéfices et n'ont jamais cessé de fournir des services à l'employeur. Il n'y avait donc pas eu d'arrêt de rémunération au sens du paragraphe 14(1) du Règlement sur l'assurance-emploi.
