Décision 66946

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66946   Goulard G.  Anglais 2006-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

L'alinéa 55(5)b) du Règlement ne s'applique pas à la situation de la prestataire, étant donné qu'aucune rémunération sur laquelle s'appuie sa demande ne se rattache à un emploi assurable exercé à l'étranger.


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