Décision 66824

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66824   Riche David G.  Anglais 2006-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  Sommes en raison d'une cessation  Jours de relâche 

Sommaire:

Les jours de relâche accumulés étaient similaires aux jours de vacances payés qu'une personne accumule au fil de son emploi. Le prestataire avait le droit de prendre congé pendant sa période d'emploi sous la forme de jours de repos payés, tout comme certains prennent des vacances, ou encore il pouvait conserver les jours de relâche en banque jusqu'à la fin de son emploi. À ce moment, ceux-ci lui seraient alors payés, de la même manière qu'un montant pour des congés, ou une paye de vacances comme on dit maintenant, lui serait payable.


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