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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
commissions |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu des commissions pour des polices d'assurance qu'il avait vendu/acheté pour/de son employeur, Clarica, pour lui-même, son conjoint et son fils. Il a argumenté que ce type de revenu n'est pas imposable en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu du Québec. Le conseil en donnant son aval à la mesure fiscale proposée, pour décider qu'elle s'appliquait au présent cas, a dépassé sa juridiction. De plus, il n'y a pas de corrélation à faire entre le fait qu'une commission puisse fiscalement ne pas être considérée comme un revenu à déclarer et le fait qu'elle peut quand même répondre à la définition de rémunération au sens de la loi sur l'assurance-emploi.
