Décision 66348

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66348   Rouleau  Français 2006-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  annulation 

Sommaire:

Le conseil a commis une erreur. Il n'était pas possible d'annuler rétroactivement les prestations versées pour les semaines du 24 avril au 21 mai 2005 et ainsi créer un trop-payé pour ensuite établir une période initiale de prestations au 21 août 2005. La Commission avait également étudié la possibilité de terminer cette première période de prestations et d'établir une nouvelle période de prestations mais c'était impossible parce que la prestataire devait avoir accumulé que 600 heures d'emploi assurable depuis le 18 mars 2005 et, étant donné qu'elle n'était retournée au travail que 24 mai 2005, elle n'avait accumulé que 552 heures. Elle ne pouvait donc percevoir que 15 semaines de prestations de maternité suivies de 17 semaines de prestations parentales.


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