Décision 65819

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65819   Goulard G.  Français 2006-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  temporaire 

Sommaire:

Prestataire a quitté son emploi pour en accepter un autre qui offrait un meilleur salaire. Il savait qu¿il s'agissait que d'un contrat de courte durée avec aucune assurance d'un emploi offrant une permanence. La jurisprudence a établi que pour démontrer une telle assurance un prestataire doit établir que l'emploi qui était assuré offrait des conditions de permanence équivalentes à celles de l'emploi qu'il avait quitté volontairement même si le nouvel emploi offrait un meilleur salaire.


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