Décision 65780

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65780   Gobeil  Anglais 2006-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat renouvelé 

Sommaire:

Prestataire a accepté l¿offre de professeur régulier le 5 juillet 2005 pour l¿année scolaire débutant le 29 août 2005. Bien qu¿un contrat écrit n'ait été signé qu'en octobre 2005 ne change rien au fait que depuis l'acceptation de l'offre d¿emploi un contrat de travail existait juridiquement entre lui et son employeur.


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