| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
décès de l'enfant |
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Sommaire:
La Commission a déterminé que les prestations parentales cessaient au décès de l'enfant. Le juge-arbitre a confirmé que l'admissibilité était fondée sur le besoin ou le désir d'un parent de prendre soin de l'enfant après sa naissance. L'admissibilité aux prestations parentales cesse lorsque cette condition disparaît. Le juge a infirmé la décision du Conseil arbitral et a rétabli celle de la Commission.
