Décision 65559

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65559   Haddad, WJ  Anglais 2006-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  harcèlement 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié pour ne pas avoir tenu compte d'un avertissement à l'effet que s'il continuait à harceler une collègue de travail, en faisant des commentaires personnels de nature sexuelle, il perdrait son emploi. Il allègue que les reproches formulés par les plaignantes ne l'ont pas été par écrit et ne peuvent donc être considérées que comme des ouï-dire. Le juge-arbitre déclare que, non seulement la preuve par ouï-dire est acceptable devant un conseil arbitral, mais que la preuve obtenue des plaintes et enregistrée est appuyée et rendue crédible par les aveux du prestataire. Le juge a conclu qu'il y avait amplement de preuves pour appuyer la décision du conseil à l'effet que le comportement du prestataire était intentionnel et constituait de l'inconduite.


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