Décision 65551

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65551   Haddad, WJ  Anglais 2006-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons médicales  dépendance 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi à la suite d'un accident de voiture au travail qui l'a provoqué à rechuter dans la cocaïnomanie. La jurisprudence établit que les faiblesses humaines comme la toxicomanie, la dépendance au jeu, l'alcoolisme et autres faiblesses semblables ne peuvent pas être invoquées comme preuve pour justifier un départ volontaire. Le juge-arbitre a déclaré que l'ingestion de cocaïne est un geste délibéré et intentionnel que l'on s'inflige soi-même et que ce genre d'acte ne rend pas un prestataire admissible à des prestations.


Date de modification :