| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
construction d'un logis |
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Sommaire:
Le prestataire n'avait pas fait de recherche d'emploi puisque tout son temps était consacré à la construction de sa maison. La jurisprudence établit que, pour démontré sa disponibilité au sens de la loi, le prestataire doit effectuer une recherche active d'emploi et exprimer un désir de travailler à plein temps, ce qui n'est pas le cas ici.
