Décision 64484

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64484   Goulard G.  Français 2005-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  annulation 

Sommaire:

La prestataire a demandé l'annulation de sa période initiale de prestations afin de pouvoir établir une période de prestations de maternité. Celle-ci avait reçu des prestations durant sa période initiale de prestations. Le juge-arbitre a conclu qu'en vertu du paragraphe 10(6) de la Loi, la prestataire ne rencontrait pas les conditions pour obtenir une annulation de cette période de prestations.


Date de modification :