Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de prestations |
annulation |
|
Sommaire:
La prestataire a demandé l'annulation de sa période initiale de prestations afin de pouvoir établir une période de prestations de maternité. Celle-ci avait reçu des prestations durant sa période initiale de prestations. Le juge-arbitre a conclu qu'en vertu du paragraphe 10(6) de la Loi, la prestataire ne rencontrait pas les conditions pour obtenir une annulation de cette période de prestations.