Décision 63860

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63860   Goulard G.  Anglais 2005-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  preuve 

Sommaire:

Le seul rapport médical que le prestataire a fourni indiquait qu'il était en mesure de reprendre le travailler. Le prestataire n'a pas fourni de preuve médicale qui rencontre l'exigence prévue au paragraphe 40(1) du Règlement, puisque le billet présenté ne démontrait pas que le prestataire était incapable de travailler ni n'indiquait la durée probable de celle-ci, tel qu'il est demandé.


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