Décision 63701

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63701   Riche David G.  Anglais 2005-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  permis d'infirmière 

Sommaire:

La prestataire ne pouvait pas travailler comme infirmière sans posséder une licence valide en soins infirmiers et le fait de ne pas demander le renouvellement de cette licence créait une situation qui l'empêchait de poursuivre son emploi. Ceci constituait de l'inconduite de la part de la prestataire.


Date de modification :