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semaines/heures prescrites |
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Sommaire:
Le prestataire n'était pas admissible aux prestations parce qu'il était nouvellement devenu ou redevenu membre de la population active et, par conséquent, il lui manquait un certain nombre d'heures d'emploi assurable pour se qualifier. Le juge-arbitre a conclu que, même si les bourses d'études reçues par le prestataire pendant qu'il était à l'université auraient constitué une rémunération au sens du sous alinéa 12(1)a)(iv) du RAE, ce qui n'est pas le cas, les heures représentées par de telles semaines ne seraient pas « reliées à un emploi sur le marché du travail » tel que stipulé à l'alinéa 7(4)c) de la Loi.
