Décision 63138

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63138   Goulard G.  Anglais 2005-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Pendant qu'elle recevait des prestations de maladie, la prestataire a voyagé à l'extérieur du Canada pour chercher un emploi et fut déclaré inadmissible aux prestations. Le juge-arbitre a souligné que l'alinéa 55(1)f) du Règlement de l'a.-e. stipule clairement une exception à l'inadmissibilité en vertu de l'alinéa 37b) de la loi, lorsque l'absence a pour but de chercher un emploi. Il a conclu que, même si un prestataire ne peut travailler en raison de son état de santé, il est facile d'imaginer une situation où celui-ci pourrait encore être en mesure d'effectuer un voyage hors du pays en vue de chercher un emploi.


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