| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
maximum payable |
prestations spéciales |
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Sommaire:
La prestataire a reçu 24 semaines de prestations régulières avant de demander des prestations de maladie, de maternité et parentales. Elle a reçu six semaines de prestations de maladie, suivies de 15 semaines de prestations de maternité. Elle était ensuite admissible à seulement 5 semaines de prestations parentales, car elle aurait alors atteint le nombre maximal de 50 semaines de prestations. Le juge-arbitre a déclaré que les dispositions énoncées à l'alinéa 12(5) de la Loi établissent clairement que le nombre maximal de semaines de prestations combinées versées à un prestataire ne peut dépasser 50 à moins que le prestataire n'ait droit à une prolongation, conformément à l'alinéa 10(13) de la Loi. Le juge a conclu que ce n'était pas le cas ici.
