Décision 63067

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63067   Marin  Anglais 2005-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  non définitif 

Sommaire:

Le juge arbitre conclut que le conseil arbitral n'a pas tenu compte de la preuve documentaire figurant au dossier, laquelle démontre que la prestataire n'a pas su établir qu'elle était justifiée de quitter son emploi ni démontrer qu'il s'agissait, dans sa situation, de la seule solution raisonnable. Le conseil arbitral doit être convaincu qu'il existe certains fondements objectifs rendant plausible "l'assurance raisonnable" d'un autre emploi dans un avenir immédiat.


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