| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre a conclu que le Conseil arbitral avait tort de tenir compte de toute la rémunération assurable du prestataire comprise dans la période d'admissibilité de 52 semaines pour fixer le taux des prestations. La période de base qui doit être tenu en compte pour déterminer la rémunération dans le calcul du taux de prestations est définie à L'article 14 de la Loi sur l'assurance-emploi.
