Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
séjour à l'étranger |
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Sommaire:
À l'exception des sept jours permis pour assister à l'enterrement de sa gand-mère, le prestataire n'a droit à aucune prestation pour la période durant laquelle il était à l'extérieur du Canada, en vertu de l'article 54 du Règlement sur l'a.-e. Le prestataire n'a pas pu revenir au Canada parce qu'il était malade. Le juge arbitre a conclu que le prestataire n'est visé par aucune autre exception et qu'en déclarant qu'il était disponible pour travailler il faisait une déclaration fausse et trompeuse.