Décision 63026

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63026   Riche David G.  Anglais 2005-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  séjour à l'étranger 

Sommaire:

À l'exception des sept jours permis pour assister à l'enterrement de sa gand-mère, le prestataire n'a droit à aucune prestation pour la période durant laquelle il était à l'extérieur du Canada, en vertu de l'article 54 du Règlement sur l'a.-e. Le prestataire n'a pas pu revenir au Canada parce qu'il était malade. Le juge arbitre a conclu que le prestataire n'est visé par aucune autre exception et qu'en déclarant qu'il était disponible pour travailler il faisait une déclaration fausse et trompeuse.


Date de modification :