Décision 63025

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63025   Riche David G.  Anglais 2005-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas démontré qu'il était à l'extérieur du pays pour suivre un traitement médical qui n'était pas disponible au Canada. Le juge-arbitre a affirmé qu'il incombait au prestataire de prouver qu'il était visé par l'une des exceptions prévues à l'article 54 du Règlement sur l'assurance-chômage et a conclu que rien n'indiquait qu'il avait reçu des soins médicaux alors qu'il était en France.


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