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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Le prestataire a quitté son emploi pour cause de maladie et a déposé une demande de prestations indiquant 1 016 heures d’emploi assurable alors que 1 138 heures étaient requises en raison d’une infraction mineure antérieure. Le conseil arbitral a accueilli l’appel en fondant sa décision sur les dispositions auxquelles sont assujettis les nouveaux prestataires et a complètement ignoré l'article 153.1 de la LAE en vertu duquel un prestataire qui fait l’objet d’une sanction est inadmissible au bénéfice des prestations spéciales à moins qu’il n’ait accumulé un nombre accru d’heures d’emploi assurable. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil avait ignoré la Loi et il a accueilli l’appel de la Commission.
