Décision 56505

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56505   Goulard G.  Anglais 2003-03-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

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notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

À la suite d’un accident d’automobile, le prestataire n’a pas pu travailler entre le 21 octobre 2000 et le 10 octobre 2001. Le taux des prestations du prestataire a été calculé à 180 $ sur la base des 10 semaines durant lesquelles le prestataire avait une rémunération d’emploi assurable dans une période de calcul qui avait été déterminée comme allant du 10 juin au 8 décembre 2001. Le dénominateur déterminé était 21, car il s’agissait du nombre le plus élevé de semaines de la période pour le calcul du taux durant laquelle le prestataire avait une rémunération assurable et du dénominateur du tableau prévu par la Loi. Le juge-arbitre n’a pas décelé d’erreur dans la décision du conseil arbitral et l’appel a été rejeté.


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