| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral a fait erreur lorsqu’il a pris en considération les critères d’objectivité et de subjectivité. Les termes « aurait dû savoir » constituent un critère objectif, qui a comme effet de neutraliser ou même de détruire les termes subjectifs « le prestataire savait », et, comme le critère objectif est le dernier que le conseil prend en considération, il est celui sur lequel le conseil est censé avoir utilisé pour trancher dans une cause. La Commission a interjeté appel à la Cour fédérale de la décision du juge-arbitre, car celle-ci va à l’encontre de toute la jurisprudence sur de telles questions.
