| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
|
|
Sommaire:
La législation prévoit une majoration d'heures obligatoire pour le prestataire responsable d'une ou plusieurs violations. Pour qu'une violation ne soit pas prise en ligne de compte, il ne s'agit pas de déposer simplement deux demandes. Il faut que ces deux demandes soient reçues et établies en tenant compte de la majoration d'heures.
