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nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Le prestataire devait accumuler 1 138 heures d'emploi assurable en raison d'une violation qui lui avait été imposée. Il n'a accumulé que 1 031 heures. Le prestataire a déclaré que le Conseil n'aurait pas dû tenir compte de la violation puisqu'elle résultait du fait qu'il avait omis de déclarer la rémunération reçue pendant la période du 22 septembre au 5 octobre 1996, et que cette période était antérieure de plus de 260 semaines à sa demande déposée le 13 novembre 2001. Puisque la violation a été signifiée le 17 octobre 1997, le juge-arbitre a conclu que la période de 260 semaines avait débuté à cette date et que l'avis de violation avait donc toujours une incidence sur le nombre d'heures requis pour établir une demande, lorsque le prestataire a fait sa demande de prestations le 13 novembre 2001.
