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| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
La prestataire a présenté une demande de prestations parentales et de maternité, avec un total de 601 heures d'emploi assurable. Elle était considérée comme une personne qui redevenait membre de la population active. De plus, son dossier indique qu'il y a eu une violation au cours de la période de 260 semaines précédant sa demande de prestations. Par conséquent, le nombre d'heures d'emploi assurable requis est passé à 1 138 heures. La prestataire a affirmé qu'elle devrait pouvoir être admissible au bénéfice des prestations, aux termes du paragraphe 93(1) du Règlement, et toucher des prestations en n'ayant accumulé que 600 heures d'emploi assurable, même si le paragraphe 153.1(3) de la Loi prévoit que le Règlement ne peut permettre le versement de prestations spéciales aux personnes assujetties à une augmentation du nombre d'heures d'emploi assurable requis. Le juge-arbitre rejette l'argument.
