| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
Un enfant a été remis aux parents adoptifs le 12 décembre 2000. Par contre, la mère naturelle est en droit de révoquer son consentement pendant les 21 jours suivant la signature de son consentement. La période de révocation s'est terminée le 8 janvier 2001 et l'ordonnance définitive du tribunal a été donnée à cette date. La prestataire a fait valoir qu'elle n'était devenue parent adoptif qu'à la date de l'ordonnance du tribunal et qu'elle devrait donc être admissible à 35 semaines de congé parental. L'argument a été rejeté. L'énoncé de la Loi est clair : l'événement déclencheur est la date à laquelle l'enfant est physiquement remis aux parents qui en ont la garde pour adoption et non la date où le tribunal déclare les parents adoptifs les véritables parents de l'enfant.
