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| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
Prestataire demande l'annulation de sa période de prestations magré le versement d'une semaine de prestations afin de bénéficier des nouvelles modifications réglementaires. Il pourrait recevoir ainsi 34 semaines de prestations au lieu de 22 semaines. Prestataire fait valoir l'argument qu'il n'avait pas vraiment commencer à recevoir des prestations puisqu'il n'avait pas encaissé son premier chèque de prestations au moment de sa demande d'annulation. Argument rejeté. Le fait qu'il n'ait pas encaissé le chèque de prestations ne change pas l'application de la Loi qui prévoit "des prestations (qui) ont été payées ou devaient l'être".
