| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
maximum payable |
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Sommaire:
La date prévue de la naissance était le 4 janvier 2001, mais en raison de complications, une césarienne a dû être pratiquée d'urgence le 30 décembre 2000. La prestataire est admissible à dix semaines de prestations parentales plutôt qu'aux 35 semaines prévues par la Loi d'exécution du budget 2000. Malgré sa grande sympathie, le juge-arbitre a rejeté l'appel : un tribunal a le devoir d'appliquer la loi tel qu'il l'a perçoit et de ne pas ignorer le langage simple de la loi avec lequel il doit composer.
