Décision 52217A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 52217A   Riche David G.  Anglais 2002-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Le prestataire avait un régime de travail selon lequel il travaillait pendant deux semaines et avait ensuite deux semaines de congé. Le fait qu'il n'était pas rémunéré pendant la période de congé ne signifie pas qu'il subissait un arrêt de rémunération. Il continuait à travailler selon le régime prescrit par l'employeur et avait droit à ces périodes de congé qui compensaient ses heures supplémentaires.


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