| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
|
|
Sommaire:
Prestataire travaille 7 jours consécutifs suivis de 7 jours de congé pour un total de 49 heures par deux semaines. Jugé qu'un employé qui négocie un horaire de travail lui accordant une période déterminée de congé en échange d'une période plus longue de travail ne peut être considéré comme étant en chômage. Référence faite à l'arrêt Duguay (A-0075.95) de la CAF.
