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| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
Le prestataire avait droit à 29 semaines de prestations dont 15 de prestations de maladie. Il ne pouvait pas être admissible aux prestations ordinaires pour la période allant de la fin de ses prestations de maladie à son rétablissement qui a eu lieu après que ses prestations de maladie aient pris fin. Le prestataire alléguait que sa période de prestations aurait dû être prolongée. Demande rejetée : situation non prévue par la Loi.
