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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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sciemment |
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Sommaire:
Prestataire a accepté que son employeur verse des heures dans une banque de temps. Allègue ne pas avoir voulu frauder la Commission mais a dû participer au système afin de maintenir son emploi. La possibilité qu'une personne croit de bonne foi ne pas frauder en se prêtant à de fausses déclarations sous prétexte d'aider son employeur constitue un aveuglement volontaire.
