Décision 50197

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 50197   Marin  Français 2001-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Prestataire et autres embauchés sous l'exigence par l'employeur de ne pas déclarer la rémunération versée. Entendu que si un d'entre eux se révélait délateur, les amis et confrères perdraient leur emploi. Le procureur maintient que l'objectif n'était pas de frauder mais plutôt d'assurer le démarrage de la compagnie et ne pas entraîner de déboires aux confrères. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire a accepté de prendre un risque et ce choix en était un individuel. Les prestataires savaient, individuellement et collectivement, que les renseignements étaient faux.


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